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Etat de la législation sur les chiens en France

cliquez ici pour consulter le Journal Officiel, mais ce qui suit résume le contenu du JO.

 

Quels sont les chiens concernés par la 1ère catégorie ou par la 2ème catégorie ?

Chiens de première catégorie (chiens d’attaques) :

Tous les chiens de 1ère catégorie sont non inscrits au L.O.F. et sont de type :

  • Pitbulls : assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier
  • Boerbulls : assimilables aux chiens de race Mastiff
  • Tosa : assimilables aux chiens de race Tosa

 

Chiens de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) :

Tous les chiens de 2ème catégorie sont des chiens inscrits au L.O.F. (sauf Rottweiller). Les chiens des races suivantes sont de 2ème catégorie :

  • Chiens de race Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier (appellation avant et après 1972)

NB : n'a rien à voir avec le Staffordshire Bull Terrier qui n'est pas concerné par cette loi.

cliquez ici pour l'article du Journal Officiel du 05/02/2001 pour avoir plus de détails sur la classification du Staffordshire Bull Terrier

  • Chiens de race Tosa
  • Chiens de race Rottweiller ou assimilés

 

Obligations aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégories

Loi du 06 janvier 1999 dite des « chiens dangereux »

Entrée en application le 06 janvier 2000

  1° catégorie 2° catégorie
Acquisition, cession, importation Interdites Autorisées
Détention Interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation (bulletin n° 2 du casier judiciaire) Interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation (bulletin n° 2 du casier judiciaire)
Déclaration en mairie Obligatoire Obligatoire
Identification (tatouage ou puce) Obligatoire Obligatoire
Vaccination antirabique Obligatoire Obligatoire
Assurance responsabilité civile Obligatoire Obligatoire
Présentation des différents documents aux forces de l’ordre Obligatoire Obligatoire
Tenue en laisse et port de la muselière Obligatoire Obligatoire
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transport en commun Interdite Muselière et laisse obligatoires
Parties communes des immeubles collectifs Stationnement interdit Muselière et laisse obligatoires
Stérilisation Obligatoire -

Toute infraction est passible d’amende et / ou de peine de prison.

Obligatoire